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CONDITIONS > Protection de la vie privée Les données concernant l'Assuré sont destinées à LIGER ASSURANCES TOURISME. L'assuré reconnaît que LIGER ASSURANCES TOURISME, responsable du traitement de son adhésion, peut communiquer ses réponses ainsi que les données le concernant qu'il pourrait ultérieurement recueillir à l'occasion de la gestion de son dossier à l’assureur, ses mandataires, réassureurs, organismes professionnels habilités et sous-traitants, dans la mesure où cette transmission est nécessaire à la gestion de son dossier. L'assuré dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès de LIGER ASSURANCES TOURISME – 229 Avenue de Grammont – F-37000 TOURS LIGER ASSURANCES TOURISME s'interdit d'utiliser les données ainsi récoltées à des fins de prospection commerciale. > Prise d'effet – Renouvellement - Résiliation Votre adhésion est conclue pour une durée débutant à la date demandée par vos soins lors de votre adhésion initiale et se terminera le 31 Décembre suivant. Attention : L’assurance ne commence que le lendemain à 00H00 du jour de votre adhésion. Conformément à la réglementation nous vous adresserons dans le mois qui précède la date d’expiration, un e-mail vous communiquant les conditions du renouvellement pour une nouvelle année et si vous les acceptez, nous vous inviterons à procéder au paiement par CB de la même manière que vous l’avez fait lors de l’adhésion initiale. Vous recevrez ensuite toutes les informations relatives à la prolongation des garanties pour une nouvelle année. Si malgré nos mails de relances au 31 Décembre à 24 heures, vous n’avez pas effectué la démarche de paiement pour une nouvelle année, les garanties de votre contrat sont définitivement résiliées. > Délai de renonciation Le droit de renonciation conformément à l'article L.112-2-1 du code des assurances, en cas de fourniture à distance d'un contrat d'assurance, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de renonciation à compter du jour où vous recevez les conditions contractuelles. Dans ce cas, vous devez notifier la renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception en l'adressant à LIGER ASSURANCES TOURISME selon le modèle de lettre qui suit : « Je soussigné ......... (Nom, prénom) demeurant....(adresse du souscripteur), déclare renoncer au contrat d'assurance nº... (Inscrire le numéro) ..............................que j'avais souscrit le............... (Date). Date ......................Signature du souscripteur................ » Le paiement que vous avez effectué vous sera alors intégralement remboursé dans les trente jours à compter de la réception de votre lettre de renonciation par LIGER ASSURANCES TOURISME > Mentions légales LIGER ASSURANCES TOURISME – 229 Avenue de Grammont – F-37000 TOURS – TOURS tel : 02.47.80.48.92 E-mail : contact@liger-conseil.com RCS Tours : 750484198 - APE/6622Z Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle confirme aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances Inscrite au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro d’immatriculation (ORIAS) N° : 12066508 Toute omission ou fausse déclaration dans les réponses aux questions formulées entraîne les sanctions aux articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances. Nous vous informons également que conformément à l'ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 sur la commercialisation à distance de services financiers, vous disposez d'un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de souscription
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