RESPECT DES REGLES ET DE LA LEGISLATION
Autorisations, Enregistrement et licences :
Vérifiez les réglementations locatives de votre région et les caractéristiques du logement approprié pour les locations de courte durée. Enregistrement de votre bien, changement de destination, limite annuelle du nombre de jours, compensation pour les locations longue durée dans les zones tendues, exigences de sécurité pour les biens de grande capacité.
Sachez que la réglementation change constamment. Les exigences locales peuvent varier d'une région à l'autre, avec des réductions potentielles de 120 à 90 jours décidées par certains maires.
Ne vous fiez pas à des informations recueillies auprès d'amis d'une autre ville, d'un forum, de réseaux sociaux ou d'un blog.
Vérifiez le diagnostic de performance de votre bien, car les règles en matière de DPE applicables aux biens destinés à la location de courte durée sont maintenant alignées sur les locations à l’année. D’autres ajustements sont encore à l’étude par les autorités gouvernementales.
Votre statut : Propriétaire – co-propriétaire – locataire
Les situations sont nombreuses et les obligations liées à votre situation personnelle entrainent des obligations. Que vous soyez propriétaire de votre maison, co-propriétaire de votre appartement ou locataire de votre maison ou appartement vos obligations sont différentes.
Assurez-vous d'être en conformité avec toutes ces obligations.
- Votre bien est une maison et vous en êtes propriétaire :
En dehors des autorisations officielles liées à l’activité de location de courte durée, vérifiez si dans votre ville les locations de courte durée sont autorisées et en particulier dans votre secteur. Certains endroits ont des exigences ou restrictions spécifiques à la location de courte durée.
Soyez conscient des règles de la communauté concernant le bruit, le stationnement et autres activités qui pourraient affecter les voisins.
- Votre bien est un appartement et vous en êtes co-propriétaire
Assurez-vous auprès du syndic de copropriété de connaître et de respecter les règles de la copropriété. Certains immeubles interdisent complètement les locations de courte durée, tandis que d’autres peuvent imposer des conditions spécifiques.
Si nécessaire, communiquez avec le conseil syndical pour discuter de votre intention de louer en courte durée et assurez-vous de respecter les règles concernant le bruit, le stationnement, l'accès aux parties communes en veillant à ne pas perturber les autres résidents de l'immeuble.
- Votre bien est une maison ou appartement et vous en êtes locataire
Le fait d’exploiter un bien qui ne vous appartient pas entraine des obligations spécifiques.
On parle de sous-location lorsqu'un locataire loue une partie ou la totalité de son logement à une tierce personne, en général pour une période plus courte que le terme du bail initial.
Le locataire principal, donc vous, assume toujours la responsabilité du paiement du loyer et le respect des termes du bail envers le propriétaire. Que ce soit de la sous-location à l’année, ex : louer une pièce à un étudiant ou exploiter le bien en hébergement touristique, vous ne pouvez le faire sans avoir obtenu au préalable l'approbation du propriétaire. Ne pas respecter cette disposition peut être lourd de conséquences qui peuvent aller jusqu’à la résiliation immédiate du bail.
Lorsque vous signerez votre engagement avec le propriétaire et qu’il aura donné son accord pour que le bien soit destiné à la location de courte durée, précisez dans le bail ou dans l’acte de location annuel que vous n’avez pas vocation à endosser des obligations ne vous incombant pas ex :
la gestion d’un sinistre incendie, dégâts des eaux, tempête…. Du fait de l’immeuble et non en relation avec l’activité commerciale.
Les conventions entre assureurs prévoient que c’est au locataire (donc vous) de gérer de telles réclamations avec votre assureur. Or, ces conventions ne vous sont pas opposables, et il suffit pour vous en dédouaner d’insérer un simple paragraphe dans votre convention avec le propriétaire.
Voir : https://www.homeassur.fr/articles/newsletter/article/id/80
Si vous ne le faites pas vous devrez souscrire une assurance complémentaire Multirisque habitation comme un locataire classique en complément des assurances professionnelles que nous évoquerons dans un prochain chapitre.
https://www.toutsurmesfinances.com
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Location-immobiliere-saisonniere
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043