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Chambres d’Hôtes – Nombre de Chambres et législation

Par HomeAssur le 01/03/2015
Le décret de 2007 fixe à CINQ le nombre maximum de chambres.
Dans le cas d’une « suite », si celle-ci n’est pas divisible et que les deux pièces sont toujours mises en location en même temps, selon la loi, il s’agit d’un seul élément mais cela n’autorise pas à les louer distinctement
Le propriétaire qui est dans cette situation devra en tenir compte et vérifier comment son extension professionnelle d’assurance a été adaptée à sa spécificité. A défaut il est susceptible de se voir appliquer
• Une règle proportionnelle c’est-à-dire une diminution de l’indemnité lui revenant
Ou
• Un refus de garantie qui pourrait s’avérer dramatique notamment en cas de dommages corporels causés aux hôtes