Article

Nos articles

HOMEASSUR : LE STATUT LMNP/LMP

Par HomeAssur le 27/02/2023
Statut fiscal : LNMP/LMP

Une grande confusion règne autour de ces abréviations et de bonne foi l’abréviation LNMP peut prêter à croire à l’hébergeur concerné qu’il n’est pas un professionnel.

Or, cette différentiation qui conduit l’hébergeur à choisir un statut plutôt qu’un autre est avant tout dictée pour des raisons fiscales.

Sur un plan juridique, les responsabilités du LNMP et du LMP sont identiques.
Lorsque l’hébergeur LNMP/LMP reçoit une somme d’argent en échange d’une prestation, en l’occurrence un hébergement pour une tierce personne , il commet un acte professionnel.

Même si cette activité est épisodique, voire marginale il endosse les responsabilités du professionnel avec tout ce que cela comporte, notamment au regard du Code Civil et du Code des Assurances.
Imaginer qu’une assurance privée de type Multirisque Habitation ou Propriétaire non occupant va fonctionner si un client se blesse gravement ou cause un incendie qui détruit le bien est un non-sens qui peut mener l’hébergeur à la ruine s’il n’a pas intégré cette différentiation.

HOMEASSUR ne fait pas de distinction entre un LNMP et un LMP.
Les deux statuts fonctionnent de la même manière quelle que soit la forme de l’exploitation : SA – SAS –SCI - Eurl - Sarl – Enterprise personnelle.