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Différence entre acompte et Arrhes

Par HomeAssur le 01/06/2015
Votre choix à la réservation de votre client entre « acompte » ou « arrhe » aura une incidence en cas ou le contrat n’irait pas à son terme
• Vous avez choisi le mode opératoire « ACOMPTE »
o En cas de désistement du fait du client qu’elle que soit la date où il se produit, il est tenu de vous régler le solde du contrat de location. Source Code Civil art ………
o En cas de désistement de votre fait qu’elle que soit la date où il se produit (ex : indisponibilité du bien suite à dégât des eaux), l’acompte devra être remboursé au client
o Source Code Civil art ………

• Vous avez choisi le mode opératoire « ARRHE »
o En cas de désistement du fait du client qu’elle que soit la date où il se produit, il est tenu de vous régler le solde du contrat de location. Source Code Civil art ………
o En cas de désistement de votre fait qu’elle que soit la date où il se produit (ex : indisponibilité du bien suite à dégât des eaux), vous devrez rembourser au client le double du versement initial Source Code Civil art ………