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Les sous locations professionnelles
Par HomeAssur le 22/10/2025Préambule :
L’exploitation en sous location professionnelle de biens en courte durée n’est pas soumise aux dispositions de la loi N° 89-462 du 6 Juillet 1989. Les sous-locations pratiquées par l’exploitant sont exclusives de l’usage d’habitation, non soumises aux dispositions des baux commerciaux, les locaux étant l‘objet d’un bail et non partie d’un fonds de commerce.
Le bien concerné mis à disposition par le bailleur doit être exclusivement à usage de location de meublé de courte durée pour des séjours de moins de 90 jours consécutifs et en aucun cas sa résidences principale ou une quelconque domiciliation par l’exploitant.
L’exploitant s’engage à exploiter le bien à l’année mais n’est responsable envers le bailleur que des dommages liés par son exploitation commerciale et uniquement pendant les périodes ou des voyageurs sont présents.
Par dérogation à l’article 1733 du Code Civil, les dommages résultant d’un défaut structurel du bien ou de l’immeuble (Incendie, dommage électrique, foudre, explosion, tempête, dégât des eaux) sont entièrement à la charge du bailleur et de son assureur, sauf si leur origine est le fait du voyageur.
Offre Homeassur :
L’offre Homeassur est totalement adaptée à la sous location professionnelle.
Elle garanti
+ La responsabilité professionnelle de l’exploitant contre les conséquences pécuniaires qu’il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux voyageurs et aux tiers,
+ Les dégradations que les voyageurs peuvent commettre au bien,
+ Les pertes d’Exploitation que subira l’exploitant si les dégradations sont telles que l’exploitation commerciale en est rendue impossible.
Texte à insérer dans le bail entre le bailleur et l’exploitant au & « Assurances » :
« « « Responsabilités & Assurances
Le locataire s’engage à souscrire une assurance garantissant pendant les périodes d’occupation les risques suivants dont les voyageurs et occupants successifs seraient à l’origine :
- Sa responsabilité Civile et professionnelle en cas de dommages causés aux voyageurs et aux tiers,
- Les risques locatifs envers le bailleur, ainsi que les biens et équipements mobiliers professionnels en valeur de remplacement vétusté déduite,
- Les Pertes de loyers suite à des dégradations entrainant pour le locataire une carence locative temporaire,
- Une assurance assistance juridique liée à l’exploitation,
Le bailleur s’engage à souscrire une assurance de type Propriétaire Non Occupant (P.N.O) qui garantît notamment des dommages structurels pouvant atteindre le bien tel que la foudre, tempête, dégâts des eaux, incendie, Catastrophes Naturelles Terrorisme et autres dommages matériels indépendants de l’activité du locataire. Concernant les dégâts des eaux, les conventions signées entre assureurs ne sont pas applicables au présent bail. Le locataire en sera tenu responsable uniquement si ces dommages ont été occasionnés par les voyageurs ou occupants successifs. De même, l’article 1733 du Code civil, instaurant une présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie, n’est pas applicable. » » » ».