Pourquoi souscrire une assurance vour votre logement en location courte durée ?

L'essentiel

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FAQ : questions / réponses

Réglementation – Utilité d’une assurance RC loueur en meublé

Quand on parle de Responsabilité de loueur en meublé que cela signifie-t-il ?
Cela veut dire que vous êtes responsable de la sécurité de vos clients au même titre qu’un hôtelier. Ex dommages corporels résultant d’une lourde chute dans l'escalier suite à un défaut d’éclairage ou la rampe elle-même défaillante – un Incendie entrainant le décès du client. La liste n’est pas limitative, les responsabilités étant bien réelles.
La loi prévoit des indemnisations forfaitaires exprimées en multiple du prix de la nuitée au même titre qu’un hôtelier.
Quelle que soit la faute commise ou alléguée par le client, nous organiserons votre défense et s'il y a condamnation à dommages & Intérêts nous indemnisons à votre place. Mais attention s'il y a condamnation pénale à votre encontre pour avoir enfreint une loi ou réglementation (amendes, peines d'emprisonnement...) il n'y a pas d'assurance pour les amendes.
OUI – La loi sur les hébergements touristiques limite la validité d’un contrat locatif à 90 jours consécutifs. Au-delà ce n’est plus ce régime légal qui s’applique.
OUI – si les conditions habituelles en matière d'effraction sont réelles et assorties d’un dépôt de plainte à la Gendarmerie. Une simple disparition n'est pas garantie et vous n'en êtes d'ailleurs pas responsable (sauf cas particulier)
Exploiter un meublé de tourisme ou gérer une location saisonnière est une activité commerciale. L’exploitant/gestionnaire de cet hébergement de courte durée, a une obligation de sécurité envers ses clients. A défaut d’une telle assurance, le propriétaire de l’hébergement de courte durée devra payer son propre avocat pour se défendre et indemniser le client s’il est jugé responsable. L’assurance Homeassur est l’assurance de Responsabilité Professionnelle de loueur en meublé qui effectue de la location de courte durée (LCD) et locations saisonnières.

En cas de sinistre

Comment devrais-je justifier que les dommages ont été subis pendant une période locative ?
Vous devrez en effet justifier ce point en nous fournissant le contrat de location, une facture, un email de confirmation si la réservation provient d’une plateforme collaborative ou tout autre moyen crédible justificatif avec bien entendu les coordonnées du client.
Vous disposez d’un module de déclaration de sinistre via votre « ESPACE CLIENT » page « Support ».
Cet espace est à votre disposition et vous pouvez y télécharger tous les documents qui vous paraissent utiles à une bonne compréhension du problème exposé. Vous avez également une hotline dédiée 02.47.80.48.92 à votre écoute pour toutes vos questions.

Vos responsabilités pour les prestations annexes proposées

Je loue des vélos électriques et non électriques, ma responsabilité peut – elle être engagée ?
Absolument. Même avec un contrat de location (entre vous et le client) et un contrat de maintenance (avec un prestataire), un client peut vous mettre en cause pour négligence ou imprudence. Ex : le précédent utilisateur du vélo a chuté et « réparé de fortune » sans vous en informer de sa mésaventure pour éviter de perdre sa caution, sans vous en rendre compte. Le client suivant se blesse gravement et vous impute cette défaillance. Vous pourriez même être recherché en cas de dommages causés à des tiers par le client dans sa chute s’il n’est pas lui-même assuré
Absolument, prêter ou louer sur le plan juridique c'est pareil. La différence est que la location entraine un contrat spécifique pour la prestation et la mise à disposition est considérée comme annexe au contrat principal qui est l'acte locatif
Absolument. Vous devez respecter des mesures réglementaires et/ou mises en garde nécessaires. S'il y a accident grave, voire mortel vous devrez justifier du respect de ces mesures auprès des autorités judiciaires et civile si votre responsabilité est retenue, même par homicide involontaire.
OUI - Plus vous apportez de prestations pour rendre votre bien attractif, plus vous augmentez vos responsabilités.
OUI – En cas de noyade et s’il est prouvé que vous n’aviez mis aucune procédure de sécurité en place : gilets, consignes élémentaires d’utilisation, vérification que les occupants savent nager….votre responsabilité peut être retenue
OUI
OUI
OUI

Fonctionnement

Dois-je demander aux clients lors de la remise des clefs un certificat d'assurance ?
NON, d'ailleurs les assureurs délivrent de moins en moins ces extensions « villégiatures », car la garantie n'est plus automatique comme par le passé. De surcroit, pour les étrangers elle n'a jamais existé. Dans les hôtels, il ne vous est rien demandé à votre arrivée, l'hôtelier a tout prévu à son niveau. Ce sera désormais pareil maintenant pour vous.
La taille maximum prévue dans notre concept est 25 M². Au-delà il faut compter une chambre par 25 M² supplémentaires.
Ex : Pour votre suite de 40 M² il faut compter 2 chambres.
OUI – Notre système permet de les assurer mais uniquement sur l’aspect Responsabilité de loueur en Meublé. L’incendie, les dégâts des eaux du fait du client et Pertes d’Exploitation consécutives ne sont pas garanties.

Dégradations commises par les clients

Les dégradations commises par les clients sont-elles assurées ?
NON – Ce contrat vous protège pour les risques lourds liés à votre R.C. de loueur en meublé ainsi par extension l’incendie ou un grave dégât des eaux du fait d’un client ainsi que les pertes d’exploitation consécutives. Les opérations de maintenance, détériorations mineures, disparitions inexpliquées résultent d’une gestion normale d’une entreprise et doivent être intégrées dans vos prestations
NON - Il n’y a pas d’assurance mais nous proposons une option dite « Protection Juridique » qui permet de tenter un recours contre le client. Pour avoir le maximum de chances d’aboutir, il faut que la reconnaissance des faits soit reconnue, non contestable et que ce client dispose d'une assurance de Responsabilité Civile personnelle.
NON

Renonciation à Recours – Assurance pour compte

Vous parlez d’assurance pour « Compte de qui il appartiendra ». Que cela signifie-t-il ?
Lorsqu’il y a des clients chez vous, vous avez le statut de propriétaire non occupant et vos clients celui de locataire .Cette disposition particulièrement adaptée aux locations de courte durée vous évite de devoir modifier votre contrat à chaque changement de locataire. Ainsi, nous indemnisons les frais de remise en état de votre bâtiment, vos biens mobiliers et ceux du client ainsi que les Pertes de loyers pendant UN AN.
Nous renonçons à tous recours contre ce client qu’il ait une assurance « villégiature, Responsabilité Civile » ou non. C'est une vraie nouveauté que les assureurs traditionnels et mutuelles refusent catégoriquement considérant le locataire présumé responsable de l’incendie/Dégâts des eaux. Ainsi votre bien est remis en état, votre mobilier et Pertes de loyers indemnisés et le dossier clos en évitant la cascade des recherches de responsabilités et recours entre assureurs toujours très longs et très complexes.
NON

Prix de l’assurance - Quand et comment payer

Quand et comment payer cette assurance ?
Elle se renouvelle tous les 01/01 uniquement à votre initiative. Il n’y a pas de renouvellement automatique. Plusieurs rappels sont adressés par mail mais pas de courrier Si vous n’avez pas payé au 31/12, le contrat s’arrête au 31/12 à minuit sans autre formalité.
Si l’interrogation est comprise entre le 01/01 et le 30/06, c'est le tarif annuel qui est indiqué et appliqué si l’achat est validé. Si l’interrogation est postérieure au 01/07, c'est le tarif pour 6 mois qui est indiqué et alors le tarif annuel est le double
Ce concept a été créé et diffusé par le Cabinet Liger Assurances Tourisme qui dispose des garanties imposées par la Réglementation Française :
Une Garantie Responsabilité Civile Professionnelle
Une Garantie Financière
Une inscription à l’ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution des litiges

Différence avec les contrats MR habitation

Quelle différence entre cette assurance et l’assurance Multirisques Habitation
L’assurance Multirisque Habitation assure le domaine du privé en tant que particulier. Notre assurance la complète lorsque vous êtes dans le domaine professionnel c’est-à-dire lorsque vous recevez vos clients
Cela est inutile si adhérez à notre concept puisque vous ne ferez pas à appel à lui pour vos activités professionnelles. Si même vous lui avez un jour demandé une adaptation de votre contrat pour vos activités professionnelles vous pouvez lui demander de les extraire totalement et vous ferez des économies
Notre assurance commence à la prise de possession des lieux par le client et cesse à son départ. Nous avons tenu compte d'une statistique nationale de taux d'occupation des hébergements touristiques. Que votre bien soit ouvert toute l’année ou fermé l’hiver, loué 15 semaines par an ou 40 c'est le même tarif.
audit

Evaluer votre situation personnelle

A travers 12 questions simples nous souhaitons vous sensibiliser aux risques auxquels vous pouvez être confrontés en tant que loueur en meublé de tourisme et ainsi vous permettre de mieux évaluer votre situation en regard des assurances.

Suis-je correctement assuré ?